# Étude Sénéquier & Larère > Office Notarial Nice Côte d'Azur --- ## Pages - [Comptenze - Dalla criptovaluta al valore patrimoniale](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/it/comptenze-dalla-criptovaluta-al-valore-patrimoniale/) - [Notary expertise - From cryptocurrency to asset value](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/en/notary-expertise-from-cryptocurrency-to-asset-value/) - [Expertise notaire - Droit de la famille à Nice](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/expertise-notaire-droit-de-la-famille-a-nice/) - [Politique de cookies (UE)](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/politique-de-cookies-ue/) - [Notary expertise - Business law](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/en/notary-expertise-business-law/) - [Competenze - Gestione patrimoniale](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/it/competenze-gestione-patrimoniale/) - [Competenze - Diritto commerciale](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/it/competenze-diritto-commerciale/) - [Competenze - Diritto immobiliare](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/it/competenze-diritto-immobiliare/) - [Notaio a Nizza](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/it/notaio-a-nizza/) - [Notary in Nice](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/en/notary-in-nice/) - [Competenze - Diritto di famiglia](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/it/competenze-diritto-di-famiglia/) - [Notary expertise - Real estate law](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/en/notary-expertise-real-estate-law/) - [Notary expertise - Asset management](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/en/notary-expertise-asset-management/) - [Notary expertise - Family law](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/en/notary-expertise-family-law/) - [Expertise notaire - Gestion de patrimoine à Nice](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/expertise-notaire-gestion-de-patrimoine-a-nice/) - [Expertise notaire - Droit des affaires à Nice](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/expertise-notaire-droit-des-affaires-a-nice/) - [Expertise notaire – Droit de l’immobilier à Nice](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/expertise-notaire-droit-de-l-immobilier-a-nice/) - [Expertise notaire - De la cryptomonnaie à la valeur patrimoniale](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/expertise-notaire-de-la-cryptomonnaie-a-la-valeur-patrimoniale/) - [Notaire à Nice](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/) --- --- ## Articles - [Mon père résidait au Portugal et est décédé là-bas. Je suis son unique héritier, et ma résidence fiscale se trouve en France. Suis-je assujetti aux droits de succession en France ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/mon-pere-residait-au-portugal-et-est-decede-la-bas-je-suis-son-unique-heritier-et-ma-residence-fiscale-se-trouve-en-france-suis-je-assujetti-aux-droits-de-succession-en-france/) - [Je suis légataire particulier d’un monsieur décédé en 2018. En 2019, j’ai envoyé une demande de délivrance de legs à sa veuve qui n’a pas réagi. Puis-je encore réclamer mon legs ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-legataire-particulier-dun-monsieur-decede-en-2018-en-2019-jai-envoye-une-demande-de-delivrance-de-legs-a-sa-veuve-qui-na-pas-reagi-puis-je-encore-reclamer-mon-leg/) - [Mon mari est décédé. Dans la déclaration de succession, le notaire applique un abattement de 20 % sur la résidence principale de mon défunt époux, résidence que j’occupe toujours. Cet abattement est-il obligatoire ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/mon-mari-est-decede-dans-la-declaration-de-succession-le-notaire-applique-un-abattement-de-20-sur-la-residence-principale-de-mon-defunt-epoux-residence-que-joccupe-toujours-cet-abattemen/) - [Mon père a de grosses difficultés financières. Je suis fâché avec lui et nous n’avons plus de relations depuis 20 ans. Peut-il me demander de l’argent ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/mon-pere-a-de-grosses-difficultes-financieres-je-suis-fache-avec-lui-et-nous-navons-plus-de-relations-depuis-20-ans-peut-il-me-demander-de-largent/) - [Note de conjoncture immobilière de janvier 2026 sur le 3è trimestre 2025](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/note-de-conjoncture-immobiliere-de-janvier-2026-sur-le-3e-trimestre-2025/) - [Mon frère marié vient de décéder sans enfant ni parent. Suis-je héritier ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/mon-frere-marie-vient-de-deceder-sans-enfant-ni-parent-suis-je-heritier/) - [Je suis marié et je n’ai pas d’enfant. Mon conjoint est-il héritier réservataire s’il me survit ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-marie-et-je-nai-pas-denfant-mon-conjoint-est-il-heritier-reservataire-sil-me-survit/) - [Je souhaiterais savoir si mon père, qui est toujours en vie, a déposé un testament chez un notaire. Est-ce possible ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-souhaiterais-savoir-si-mon-pere-qui-est-toujours-en-vie-a-depose-un-testament-chez-un-notaire-est-ce-possible/) - [Dans le cadre d’une copropriété, existe-t-il un correctif lorsque l’un des copropriétaires est majoritaire par rapport aux autres ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/dans-le-cadre-dune-copropriete-existe-t-il-un-correctif-lorsque-lun-des-coproprietaires-est-majoritaire-par-rapport-aux-autres/) - [Je vends simultanément ma résidence principale et un jardin comme terrain à bâtir. Suis-je exonéré de l’impôt sur les plus-values immobilières sur le tout ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-vends-simultanement-ma-residence-principale-et-un-jardin-comme-terrain-a-batir-suis-je-exonere-de-limpot-sur-les-plus-values-immobilieres-sur-le-tout/) - [Je suis en concubinage, et je vais racheter la part de mon ami. On m’a parlé d’un droit de partage à taux préférentiel. Puis-je en bénéficier ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-en-concubinage-et-je-vais-racheter-la-part-de-mon-ami-on-ma-parle-dun-droit-de-partage-a-taux-preferentiel-puis-je-en-beneficier/) - [Je suis mineur puis-je me pacser avec mon ami ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-mineur-puis-je-me-pacser-avec-mon-ami/) - [Je souhaite adopter l’enfant de mon conjoint qui a 14 ans. Mon notaire demande à recueillir son consentement par acte authentique. Est-ce possible de faire une procuration ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-souhaite-adopter-lenfant-de-mon-conjoint-qui-a-14-ans-mon-notaire-demande-a-recueillir-son-consentement-par-acte-authentique-est-ce-possible-de-faire-une-procuration/) - [J’ai créé une SCI avec mon fils. Je veux lui donner la nue-propriété de mes parts. Garderai-je la qualité d’associé ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/jai-cree-une-sci-avec-mon-fils-je-veux-lui-donner-la-nue-propriete-de-mes-parts-garderai-je-la-qualite-dassocie/) - [Ma cousine est décédée sans testament et j’hérite d’1/4 de sa succession avec deux autres héritiers. Elle avait une assurance-vie désignant simplement ses héritiers : comment le capital est-il réparti entre nous ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/ma-cousine-est-decedee-sans-testament-et-jherite-d1-4-de-sa-succession-avec-deux-autres-heritiers-elle-avait-une-assurance-vie-designant-simplement-ses-heritiers-comment-le-capita/) - [Mon fils est décédé. Mon mari et moi sommes ses héritiers. Sommes-nous tenus de régler ses frais d’obsèques alors que nous avons refusé l’héritage ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/mon-fils-est-decede-mon-mari-et-moi-sommes-ses-heritiers-sommes-nous-tenus-de-regler-ses-frais-dobseques-alors-que-nous-avons-refuse-lheritage/) - [Ma sœur et moi souhaitons mettre en copropriété un immeuble que nous détenons en indivision depuis 15 ans afin que chacune puisse être propriétaire d’un appartement. Sommes-nous obligées de faire des diagnostics même en l’absence de vente ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/ma-soeur-et-moi-souhaitons-mettre-en-copropriete-un-immeuble-que-nous-detenons-en-indivision-depuis-15-ans-afin-que-chacune-puisse-etre-proprietaire-dun-appartement-sommes-nous-obligees-de-f/) - [Je vends un bien immobilier qui est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain. Le notaire a envoyé la déclaration d’intention d’aliéner à la mairie. Cela fait 3 mois que je n’ai aucune réponse. Est-ce qu’il est purgé ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-vends-un-bien-immobilier-qui-est-situe-dans-une-zone-soumise-au-droit-de-preemption-urbain-le-notaire-a-envoye-la-declaration-dintention-daliener-a-la-mairie-cela-fait-3-mois-qu/) - [Je suis titulaire d’un bail d’habitation régit par la loi de 1948. Mon bailleur me propose un bail transitoire de 8 ans. Est-ce légal ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-titulaire-dun-bail-dhabitation-regit-par-la-loi-de-1948-mon-bailleur-me-propose-un-bail-transitoire-de-8-ans-est-ce-legal/) - [Je suis veuve et j’ai eu un enfant avec mon défunt mari. Ma belle-mère vit en maison de retraite, et on me demande de participer à ses frais. Est-ce légal ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-veuve-et-jai-eu-un-enfant-avec-mon-defunt-mari-ma-belle-mere-vit-en-maison-de-retraite-et-on-me-demande-de-participer-a-ses-frais-est-ce-legal/) - [Je suis célibataire âgée de 38 ans et souhaite adopter simplement un enfant. Puis-je le faire ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-celibataire-agee-de-38-ans-et-souhaite-adopter-simplement-un-enfant-puis-je-le-faire/) - [Mes parents ont changé de régime matrimonial en 1994. Je l’apprends aujourd’hui avec le décès de ma mère. Ne devait-on pas m’aviser à l’époque ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/mes-parents-ont-change-de-regime-matrimonial-en-1994-je-lapprends-aujourdhui-avec-le-deces-de-ma-mere-ne-devait-on-pas-maviser-a-lepoque/) - [Marché de l'immobilier : indices et cartes de prix au m² 3è trimestre 2025 - janvier 2026](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/marche-de-limmobilier-indices-et-cartes-de-prix-au-m%c2%b2-3e-trimestre-2025-janvier-2026/) - [Tendances et évolutions des prix de l'immobilier 3è trimestre 2025 - janvier 2026](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/tendances-et-evolutions-des-prix-de-limmobilier-3e-trimestre-2025-janvier-2026/) - [La valeur verte des logements en France sur les transactions 2024](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/la-valeur-verte-des-logements-en-france-sur-les-transactions-2024/) - [Tout savoir sur le don manuel](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/tout-savoir-sur-le-don-manuel/) - [Faire une donation ou un legs à une fondation ou une association](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/faire-une-donation-ou-un-legs-a-une-fondation-ou-une-association/) - [Faire une donation ou un legs à une fondation ou une association](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/faire-une-donation-ou-un-legs-a-une-fondation-ou-une-association-2/) - [Faire une donation ou un legs à une fondation ou une association](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/faire-une-donation-ou-un-legs-a-une-fondation-ou-une-association-3/) - [Faire une donation ou un legs à une fondation ou une association](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/faire-une-donation-ou-un-legs-a-une-fondation-ou-une-association-4/) - [Bilan immobilier pour l'année 2025 et les premières tendances 2026](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/bilan-immobilier-pour-lannee-2025-et-les-premieres-tendances-2026/) - [J’envisage de donner des parts sociales de SCI (société civile immobilière) à mes enfants. Cette donation entre-t-elle dans le champ d’application du droit de préemption urbain ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/jenvisage-de-donner-des-parts-sociales-de-sci-societe-civile-immobiliere-a-mes-enfants-cette-donation-entre-t-elle-dans-le-champ-dapplication-du-droit-de-preemption-urbain/) - [Je suis conjoint survivant. J’envisage de demander l’attribution préférentielle du logement dont je suis propriétaire avec mon défunt mari. Les héritiers peuvent ils me le refuser ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-conjoint-survivant-jenvisage-de-demander-lattribution-preferentielle-du-logement-dont-je-suis-proprietaire-avec-mon-defunt-mari-les-heritiers-peuvent-ils-me-le-refuser/) - [En cas de décès de mon époux, j’aimerais avoir un droit viager sur notre domicile conjugal. Cependant, j’ai compris qu’il m’en a privé par testament. En a-t-il le droit ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/en-cas-de-deces-de-mon-epoux-jaimerais-avoir-un-droit-viager-sur-notre-domicile-conjugal-cependant-jai-compris-quil-men-a-prive-par-testament-en-a-t-il-le-droit/) - [Mon mari est décédé et nous n’avions aucun enfant. Ses parents sont toujours en vie. Sont-ils héritiers ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/mon-mari-est-decede-et-nous-navions-aucun-enfant-ses-parents-sont-toujours-en-vie-sont-ils-heritiers/) - [J’échange mon appartement avec mon voisin qui possède un studio. Le studio coûte moins cher que mon appartement. Comment sont calculés les émoluments (sa rémunération) du notaire en charge du dossier ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/jechange-mon-appartement-avec-mon-voisin-qui-possede-un-studio-le-studio-coute-moins-cher-que-mon-appartement-comment-sont-calcules-les-emoluments-sa-remuneration-du-notaire-en-charge-du/) - [Je suis propriétaire d’une quote-part indivise d’un appartement en copropriété. Les coindivisaires de l’appartement ont-ils, tous, le droit d’être présents lors de l’assemblée générale des copropriétaires ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-proprietaire-dune-quote-part-indivise-dun-appartement-en-copropriete-les-coindivisaires-de-lappartement-ont-ils-tous-le-droit-detre-presents-lors-de-l/) - [En 2018, la commune avait renoncé à exercer son droit de préemption lors de la vente de mon bien immobilier. Aujourd’hui et après désistement de mon acquéreur, je remets mon bien en vente ; le droit de préemption urbain s’applique-t-il à nouveau ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/en-2018-la-commune-avait-renonce-a-exercer-son-droit-de-preemption-lors-de-la-vente-de-mon-bien-immobilier-aujourdhui-et-apres-desistement-de-mon-acquereur-je-remets-mon-bien-en-vente-le/) - [Je suis sous tutelle et souhaite me marier. Mon tuteur m’indique qu’il va faire établir un contrat de mariage par un notaire, alors que je ne le veux pas. Le peut-il ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-sous-tutelle-et-souhaite-me-marier-mon-tuteur-mindique-quil-va-faire-etablir-un-contrat-de-mariage-par-un-notaire-alors-que-je-ne-le-veux-pas-le-peut-il/) - [Ma mère vient de décéder. Nous sommes trois enfants, mais nous n’avons pas de nouvelles d’un de mes frères depuis de nombreuses années. Peut-on régler la succession sans lui ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/ma-mere-vient-de-deceder-nous-sommes-trois-enfants-mais-nous-navons-pas-de-nouvelles-dun-de-mes-freres-depuis-de-nombreuses-annees-peut-on-regler-la-succession-sans-lui/) - [J’ai fait un don à ma fille de 60.000 euros il y a 10 ans. Combien puis-je lui donner aujourd’hui ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/jai-fait-un-don-a-ma-fille-de-60-000-euros-il-y-a-10-ans-combien-puis-je-lui-donner-aujourdhui/) - [Baromètre de l'immobilier des villes Action cœur de ville pour l'année 2024](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/barometre-de-limmobilier-des-villes-action-coeur-de-ville-pour-lannee-2024/) - [Vente immobilière et augmentation des droits de mutation à titre onéreux](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/vente-immobiliere-et-augmentation-des-droits-de-mutation-a-titre-onereux/) - [Succession et couples : droits du survivant sur le logement ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/succession-et-couples-droits-du-survivant-sur-le-logement/) - [Le règlement d'une succession](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/le-reglement-dune-succession/) - [Le règlement d'une succession](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/le-reglement-dune-succession-2/) - [Note de conjoncture immobilière n°69 - Octobre 2025](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/note-de-conjoncture-immobiliere-n69-octobre-2025/) - [Marché de l'immobilier : indices et cartes de prix au m² octobre 2025](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/marche-de-limmobilier-indices-et-cartes-de-prix-au-m%c2%b2-octobre-2025/) - [Tendances et évolutions des prix de l'immobilier octobre 2025](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/tendances-et-evolutions-des-prix-de-limmobilier-octobre-2025/) - [Mon père, agriculteur, est décédé. Mes parents étaient mariés sans contrat. Mon frère réclame une créance de salaire différé sur la succession de mon père. Cette créance devra-t-elle aussi être réglée par la succession de ma mère ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/mon-pere-agriculteur-est-decede-mes-parents-etaient-maries-sans-contrat-mon-frere-reclame-une-creance-de-salaire-differe-sur-la-succession-de-mon-pere-cette-creance-devra-t-elle-aussi-etre-reglee/) - [Je loue un appartement à une personne de 68 ans. Je souhaite le récupérer pour y vivre car il a un ascenseur, utile pour moi à 70 ans. On me dit que mon locataire est protégé et que je ne peux pas lui donner congé. Est-ce vrai ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-loue-un-appartement-a-une-personne-de-68-ans-je-souhaite-le-recuperer-pour-y-vivre-car-il-a-un-ascenseur-utile-pour-moi-a-70-ans-on-me-dit-que-mon-locataire-est-protege-et-que-je-ne-peux-pas-lui/) - [Je possède une maison dans un lotissement. Une association des propriétaires, créée dans les années 80, veut engager une action en justice contre un voisin. Est-ce que cela peut poser un problème pour moi ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-possede-une-maison-dans-un-lotissement-une-association-des-proprietaires-creee-dans-les-annees-80-veut-engager-une-action-en-justice-contre-un-voisin-est-ce-que-cela-peut-poser-un-probleme-pour/) - [Je suis propriétaire d’un appartement actuellement loué. Le bail arrive à son terme : puis-je récupérer le logement pour en faire mon pied-à-terre ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-proprietaire-dun-appartement-actuellement-loue-le-bail-arrive-a-son-terme-puis-je-recuperer-le-logement-pour-en-faire-mon-pied-a-terre/) - [Mon père est décédé. Le notaire de la succession me présente uniquement une copie de son testament. Il m’informe ne pas avoir l’original qui est chez un confrère. Est-ce légal ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/mon-pere-est-decede-le-notaire-de-la-succession-me-presente-uniquement-une-copie-de-son-testament-il-minforme-ne-pas-avoir-loriginal-qui-est-chez-un-confrere-est-ce-legal/) - [Je suis bénéficiaire d’une donation entre époux dans laquelle mon défunt mari m’a consenti l’intégralité de son patrimoine en usufruit. Puis-je prendre uniquement l’usufruit sur notre résidence principale et non sur la totalité ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-beneficiaire-dune-donation-entre-epoux-dans-laquelle-mon-defunt-mari-ma-consenti-lintegralite-de-son-patrimoine-en-usufruit-puis-je-prendre-uniquement-lusu/) - [Avec mon mari, nous avons acheté un terrain et construit nous-mêmes notre résidence secondaire. Nous voulons la vendre. Pour calculer la plus-value, quelle date d’acquisition retenir ? Peut-on inclure le coût des matériaux ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/avec-mon-mari-nous-avons-achete-un-terrain-et-construit-nous-memes-notre-residence-secondaire-nous-voulons-la-vendre-pour-calculer-la-plus-value-quelle-date-dacquisition-retenir-peut-on/) - [Mon mari est décédé. Nous vivions dans un logement qui lui avait été donné par ses parents. Cette donation contenait un droit de retour que ses parents veulent exercer. Ai-je tout de même un droit d’usage et d’habitation viager sur ce logement ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/mon-mari-est-decede-nous-vivions-dans-un-logement-qui-lui-avait-ete-donne-par-ses-parents-cette-donation-contenait-un-droit-de-retour-que-ses-parents-veulent-exercer-ai-je-tout-de-meme-un-droit-d/) - [Je suis divorcée depuis un mois (pour faute de mon ex-mari) et en attente de la liquidation des biens de la communauté. Je veux acheter une voiture car j’ai trouvé un nouveau travail éloigné de mon domicile. Est-ce qu’elle m’appartiendra en totalité ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-divorcee-depuis-un-mois-pour-faute-de-mon-ex-mari-et-en-attente-de-la-liquidation-des-biens-de-la-communaute-je-veux-acheter-une-voiture-car-jai-trouve-un-nouveau-travail-eloigne-d/) - [Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel. Avec mon ex-conjoint, nous avons acheté un bien en loi Pinel dont l’engagement se termine dans 3 ans. Pouvons-nous le vendre avant ce délai et quelles démarches prévoir ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-en-procedure-de-divorce-par-consentement-mutuel-avec-mon-ex-conjoint-nous-avons-achete-un-bien-en-loi-pinel-dont-lengagement-se-termine-dans-3-ans-pouvons-nous-le-vendre-avant-ce-d/) - [Il est de notoriété publique que je suis la fille de mon père, mais il ne m’a pas reconnue. Il est décédé l’année dernière. Le notaire me dit que je ne suis pas son héritière tant que je n’ai pas de lien de filiation établi. Qu’est-ce que cela veut dire ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/il-est-de-notoriete-publique-que-je-suis-la-fille-de-mon-pere-mais-il-ne-ma-pas-reconnue-il-est-decede-lannee-derniere-le-notaire-me-dit-que-je-ne-suis-pas-son-heritiere-tant-que/) - [Je suis en cours de divorce par consentement mutuel. Avec mon mari, nous n’avions pas fait de contrat de mariage. J’ai eu un coup de cœur pour un bien immobilier. Puis-je signer une promesse de vente seule ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-en-cours-de-divorce-par-consentement-mutuel-avec-mon-mari-nous-navions-pas-fait-de-contrat-de-mariage-jai-eu-un-coup-de-coeur-pour-un-bien-immobilier-puis-je-signer-une-p/) - [Divorcé depuis 32 ans, nous avons partagé avec mon ex femme notre patrimoine en 2018. Je suis devenu l’unique propriétaire de la maison à cette date. Aujourd’hui, je la revends. Vais-je être assujetti à la plus-value ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/divorce-depuis-32-ans-nous-avons-partage-avec-mon-ex-femme-notre-patrimoine-en-2018-je-suis-devenu-lunique-proprietaire-de-la-maison-a-cette-date-aujourdhui-je-la-revends-vais-j/) - [L’oncle de mon défunt mari vient de décéder et m’a légué tous ses biens. Puis-je bénéficier fiscalement de l’abattement des neveux et nièces ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/loncle-de-mon-defunt-mari-vient-de-deceder-et-ma-legue-tous-ses-biens-puis-je-beneficier-fiscalement-de-labattement-des-neveux-et-nieces/) - [J’ai divorcé à l’amiable en 2002. Mon ex-épouse et moi avions signé une donation entre époux. Est-elle toujours valable ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/jai-divorce-a-lamiable-en-2002-mon-ex-epouse-et-moi-avions-signe-une-donation-entre-epoux-est-elle-toujours-valable/) - [Ma sœur et moi sommes héritières de la succession de notre père. Ma sœur est sous curatelle renforcée. A-t-on besoin de l’autorisation du juge pour accepter purement et simplement la succession ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/ma-soeur-et-moi-sommes-heritieres-de-la-succession-de-notre-pere-ma-soeur-est-sous-curatelle-renforcee-a-t-on-besoin-de-lautorisation-du-juge-pour-accepter-purement-et-simplement-la-success/) - [Mon père est décédé. Le notaire de la succession me présente uniquement une copie de testament. Il m’informe ne pas avoir l’original qui est chez un confrère. Est-ce normal ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/mon-pere-est-decede-le-notaire-de-la-succession-me-presente-uniquement-une-copie-de-testament-il-minforme-ne-pas-avoir-loriginal-qui-est-chez-un-confrere-est-ce-normal/) - [Je suis un majeur sous habilitation générale et je souhaiterais faire un don d’argent à ma fille. Puis-je le faire sans autorisation du juge ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-un-majeur-sous-habilitation-generale-et-je-souhaiterais-faire-un-don-dargent-a-ma-fille-puis-je-le-faire-sans-autorisation-du-juge/) - [Il y a 4 ans, nous avons hérité avec mes frères et sœurs de la maison de nos parents. Je vends aujourd’hui ma part à ma sœur pour un prix plus élevé que la valeur estimée au décès. Vais-je être taxé sur la plus-value ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/il-y-a-4-ans-nous-avons-herite-avec-mes-freres-et-soeurs-de-la-maison-de-nos-parents-je-vends-aujourdhui-ma-part-a-ma-soeur-pour-un-prix-plus-eleve-que-la-valeur-estimee-au-deces-vais-je-e/) - [J’ai signé un mandat exclusif avec une agence. Elle a trouvé un acquéreur au prix. Suis-je obligé de vendre ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/jai-signe-un-mandat-exclusif-avec-une-agence-elle-a-trouve-un-acquereur-au-prix-suis-je-oblige-de-vendre/) - [Je suis retraité et j’ai peu de revenus. Suis-je exonéré de l’impôt sur les plus-values immobilières si je vends ma résidence secondaire acquise en 2021 ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-retraite-et-jai-peu-de-revenus-suis-je-exonere-de-limpot-sur-les-plus-values-immobilieres-si-je-vends-ma-residence-secondaire-acquise-en-2021/) - [Un majeur protégé peut-il exercer son droit de vote ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/un-majeur-protege-peut-il-exercer-son-droit-de-vote/) - [J’ai fait délivrer une sommation d’opter à un héritier mineur. Ses administrateurs légaux (parents) ne répondent pas. Est-il considéré comme acceptant pur et simple de la succession ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/jai-fait-delivrer-une-sommation-dopter-a-un-heritier-mineur-ses-administrateurs-legaux-parents-ne-repondent-pas-est-il-considere-comme-acceptant-pur-et-simple-de-la-succession/) - [J’ai signé une promesse de vente en vue d’acquérir un appartement. Le promettant (vendeur) vient de décéder. Suis-je toujours engagé ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/jai-signe-une-promesse-de-vente-en-vue-dacquerir-un-appartement-le-promettant-vendeur-vient-de-deceder-suis-je-toujours-engage/) - [Je suis légataire d’un testament-partage. Si j’y renonce, suis-je aussi renonçant à la succession de mon parent ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-legataire-dun-testament-partage-si-jy-renonce-suis-je-aussi-renoncant-a-la-succession-de-mon-parent/) - [Je souhaite faire une donation de somme d’argent à ma commune pour financer les travaux de la salle de musique. Ai-je droit à une réduction d’impôt ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-souhaite-faire-une-donation-de-somme-dargent-a-ma-commune-pour-financer-les-travaux-de-la-salle-de-musique-ai-je-droit-a-une-reduction-dimpot/) - [Je souhaite faire de gros travaux à l’extérieur de mon habitation pour la transformer en commerce. Ai-je besoin d’un permis de construire ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-souhaite-faire-de-gros-travaux-a-lexterieur-de-mon-habitation-pour-la-transformer-en-commerce-ai-je-besoin-dun-permis-de-construire/) - [J’ai acheté l’usufruit et un ami la nue-propriété d’un bien immobilier. Quelles sont les conséquences de ce démembrement sur l’impôt sur la fortune immobilière ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/jai-achete-lusufruit-et-un-ami-la-nue-propriete-dun-bien-immobilier-quelles-sont-les-consequences-de-ce-demembrement-sur-limpot-sur-la-fortune-immobiliere/) - [Est-il possible pour un bailleur de louer un logement ne comportant pas de cuisine ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/est-il-possible-pour-un-bailleur-de-louer-un-logement-ne-comportant-pas-de-cuisine/) - [Je vais me marier. Suis-je obligée de changer mon nom de famille ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-vais-me-marier-suis-je-obligee-de-changer-mon-nom-de-famille/) - [Mon époux est sous curatelle. Pouvons-nous divorcer par consentement mutuel ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/mon-epoux-est-sous-curatelle-pouvons-nous-divorcer-par-consentement-mutuel/) - [La protection du patrimoine de l'entrepreneur](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/la-protection-du-patrimoine-de-lentrepreneur/) - [La protection du patrimoine de l'entrepreneur](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/la-protection-du-patrimoine-de-lentrepreneur-2/) - [Vente de biens à usage agricole : le droit de préemption immobilier de la Safer](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/vente-de-biens-a-usage-agricole-le-droit-de-preemption-immobilier-de-la-safer/) - [Vente de biens à usage agricole : le droit de préemption immobilier de la Safer](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/vente-de-biens-a-usage-agricole-le-droit-de-preemption-immobilier-de-la-safer-2/) - [Couple et impôts](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/couple-et-impots/) - [Hériter d'une succession](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/heriter-dune-succession/) - [Qu’est-ce que l’indignité successorale ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/quest-ce-que-lindignite-successorale/) - [Contrat de mariage : la clause de préciput](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/contrat-de-mariage-la-clause-de-preciput/) - [Diagnostic de performance énergétique : les nouveautés 2025](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/diagnostic-de-performance-energetique-les-nouveautes-2025/) - [Parution de la nouvelle édition du Guide des générosités 2025](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/parution-de-la-nouvelle-edition-du-guide-des-generosites-2025/) - [Parution de la nouvelle édition du Guide des générosités 2025](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/parution-de-la-nouvelle-edition-du-guide-des-generosites-2025-2/) - [Décès : les démarches à faire](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/deces-les-demarches-a-faire/) - [Succession : ordre des héritiers et barème des droits de succession](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/succession-ordre-des-heritiers-et-bareme-des-droits-de-succession/) - [Assurance vie et succession : comment ça fonctionne ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/assurance-vie-et-succession-comment-ca-fonctionne/) - [Mon père est décédé il y a très longtemps. Aucun notaire n’a réglé la succession. Ma mère, conjointe survivante a conservé de fait l’usage des biens de mon père. Suis-je considéré comme renonçant ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/mon-pere-est-decede-il-y-a-tres-longtemps-aucun-notaire-na-regle-la-succession-ma-mere-conjointe-survivante-a-conserve-de-fait-lusage-des-biens-de-mon-pere-suis-je-considere-comm/) - [Je souhaite vendre mon local commercial à une SCI familiale. Dois-je soumettre la vente à mon locataire ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-souhaite-vendre-mon-local-commercial-a-une-sci-familiale-dois-je-soumettre-la-vente-a-mon-locataire/) - [Dans le cadre d’une succession litigieuse, le juge a renvoyé les parties devant un notaire afin de dresser un projet de liquidation partage des biens. Or, nous ne sommes pas d’accord. Est-ce au notaire de décider ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/dans-le-cadre-dune-succession-litigieuse-le-juge-a-renvoye-les-parties-devant-un-notaire-afin-de-dresser-un-projet-de-liquidation-partage-des-biens-or-nous-ne-sommes-pas-daccord/) - [Je suis veuve et mon mari m’a laissé une assurance-vie. Nous étions sous le régime de la communauté et les primes ont été payées à l’aide des revenus de mon époux. Ses enfants me demandent de rapporter la somme à la succession. Dois-je le faire ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/je-suis-veuve-et-mon-mari-ma-laisse-une-assurance-vie-nous-etions-sous-le-regime-de-la-communaute-et-les-primes-ont-ete-payees-a-laide-des-revenus-de-mon-epoux-ses-enfants-me-deman/) - [Mon époux vient de décéder. Nous étions mariés sous le régime de la communauté légale. Mes beaux-enfants me demandent de leur fournir le nom des banques dépositaires de mes comptes personnels. Suis-je obligée de m’exécuter ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/mon-epoux-vient-de-deceder-nous-etions-maries-sous-le-regime-de-la-communaute-legale-mes-beaux-enfants-me-demandent-de-leur-fournir-le-nom-des-banques-depositaires-de-mes-comptes-personnels-suis-je/) - [Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien. Nous ne souhaitons pas divorcer mais je voudrais racheter la part de mon époux sur un chalet que nous possédons. Est-ce possible ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/nous-sommes-maries-sous-le-regime-de-la-separation-de-bien-nous-ne-souhaitons-pas-divorcer-mais-je-voudrais-racheter-la-part-de-mon-epoux-sur-un-chalet-que-nous-possedons-est-ce-possible/) - [J’exerce seule l’autorité parentale sur mes enfants mineurs depuis le décès de leur père l’année dernière. Je souhaite réinvestir l’argent qu’ils ont reçu dans l’acquisition d’une maison. Ai-je besoin de l’autorisation du juge ?](https://www.etude-senequier-larere.notaires.fr/jexerce-seule-lautorite-parentale-sur-mes-enfants-mineurs-depuis-le-deces-de-leur-pere-lannee-derniere-je-souhaite-reinvestir-largent-quils-ont-recu-dans/) ---