Je souhaite donner à mon neveu de 17 ans un appartement. Ma mère me dit qu’elle pourra l’accepter au nom de son petit-fils. Est-ce vrai ?
Je souhaite donner à mon neveu de 17 ans un appartement. Ma mère me dit qu’elle pourra l’accepter au nom de son petit-fils. Est-ce vrai ? Read More Source : Notaires.fr
Un enfant mineur peut-il recevoir une donation ?
Un enfant mineur peut-il recevoir une donation ? Read More Source : Notaires.fr
J’ai acquis un appartement via une société civile immobilière (SCI) ; celle-ci bénéficie-t-elle du droit de rétractation de 10 jours après signature de la promesse de vente ?
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Je viens d’acheter un terrain qui est enclavé. Mon voisin me dit qu’il me laissera passer sans problème. Est-ce suffisant ?
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Le dispositif « ma prime rénov » peut-il profiter à une SCI ?
Le dispositif « ma prime rénov » peut-il profiter à une SCI ? Read More Source : Notaires.fr
Je suis de nationalité française et je vis en Allemagne depuis 8 ans. Je souhaite vendre une maison en France dont j’ai hérité. Serai-je taxé sur la plus-value ?
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Je divorce par consentement mutuel et avec mon futur ex-époux nous souhaitons vendre notre maison achetée en commun. Le prix de vente sera-t-il soumis à un impôt ?
Je divorce par consentement mutuel et avec mon futur ex-époux nous souhaitons vendre notre maison achetée en commun. Le prix de vente sera-t-il soumis à un impôt ? Read More Source : Notaires.fr
J’ai un fils mineur. Si je décède durant sa minorité, je ne veux pas que sa mère ait l’administration des biens dont il héritera. Que dois-je faire ?
J’ai un fils mineur. Si je décède durant sa minorité, je ne veux pas que sa mère ait l’administration des biens dont il héritera. Que dois-je faire ? Read More Source : Notaires.fr
Où puis-je trouver l’adresse des centres d’apostille ?
Comment et où puis-je trouver l’adresse des centres d’apostille ? Read More Source : Notaires.fr
Comment accéder à la plateforme pour faire ma demande d’apostille en ligne ?
Comment accéder à la plateforme pour faire ma demande d’apostille en ligne ? Read More Source : Notaires.fr
