Legs à titre particulier d’un bien immobilier et perception des loyers
Les loyers issus d’un bien légué par testament sont perçus selon les cas, à compter du décès du testateur ou à compter de la date de la délivrance du legs Read More Source :
Legs à titre particulier d’un bien immobilier et perception des loyers
Les loyers issus d’un bien légué par testament sont perçus selon les cas, à compter du décès du testateur ou à compter de la date de la délivrance du legs Read More Source : Notaires.fr
Legs à titre particulier d’un bien immobilier et perception des loyers
Les loyers issus d’un bien légué par testament sont perçus selon les cas, à compter du décès du testateur ou à compter de la date de la délivrance du legs Read More Source : Notaires.fr
Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?
La loi dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » (art. 7 loi 6 juillet 1989). Read More Source : Notaires.fr
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L’état des lieux dans le bail d’habitation
L’état des lieux est un document comportant la description et des équipements du logement qui le garnissent ainsi que leur état de conservation. Read More Source : Notaires.fr
Reprendre une exploitation agricole
Une exploitation agricole peut se définir comme une unité de production de cultures et/ou d’élevage d’animaux destinés à la consommation et la vente et gérée de façon indépendante. Read More Source : Notaires.fr
Retrouvez les Notaires de France sur Go Entrepreneursles 9 et 10 avril
Créateurs, dirigeants d’entreprise, les Notaires de France vous attendent sur Go Entrepreneurs 2025 pour vous conseiller dans les moments clés de votre vie d’’entrepreneur. Read More Source : Notaires.fr
Habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant
L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique, au même titre que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice Read More Source :
Comment est imposée une donation ?
La fiscalité d’une donation dépend du lien de parenté, des abattements et des droits à payer. Découvrez les règles et optimisez votre transmission patrimoniale. Read More Source :
