Comment est imposée une donation ?
La fiscalité d’une donation dépend du lien de parenté, des abattements et des droits à payer. Découvrez les règles et optimisez votre transmission patrimoniale. Read More Source :
Compléter un PACS pour mieux se protéger l’un l’autre
Le PACS offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Il est nécessaire de le combiner avec un testament. Read More Source :
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Compléter un PACS pour mieux se protéger l’un l’autre
Le PACS offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Il est nécessaire de le combiner avec un testament. Read More Source : Notaires.fr
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Le PACS offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Il est nécessaire de le combiner avec un testament. Read More Source : Notaires.fr
les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars
Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts. Read More Source : Notaires.fr
Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?
Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ? Read More Source : Notaires.fr
Est-il possible de vendre un terrain au prix de 1 euro symbolique ?
Est-il possible de vendre un terrain au prix de 1 euro symbolique ? Read More Source : Notaires.fr
Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?
Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ? Read More Source : Notaires.fr
Une servitude de passage peut-elle être acquise par prescription trentenaire ?
Une servitude de passage peut-elle être acquise par prescription trentenaire ? Read More Source : Notaires.fr
