J’ai 70 ans, je suis célibataire et sans enfant. J’envisage de donner 4000 euros à ma nièce majeure. Va-t-elle devoir payer des droits de donation ?
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En matière de calcul de l’impôt sur les plus-values immobilières, quel est le prix d’acquisition à retenir lorsque le bien a été acquis en viager ?
En matière de calcul de l’impôt sur les plus-values immobilières, quel est le prix d’acquisition à retenir lorsque le bien a été acquis en viager ? Read More Source : Notaires.fr
Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon mari a hérité d’une quote-part indivise sur un bien immobilier. Aujourd’hui, nous souhaiterions racheter la part de son coindivisaire. Serai-je propriétaire du bien ?
Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon mari a hérité d’une quote-part indivise sur un bien immobilier. Aujourd’hui, nous souhaiterions racheter la part de son coindivisaire. Serai-je propriétaire du bien ? Read More Source : Notaires.fr
Compromis de vente : sort du dépôt de garantie en cas de non-réalisation de la vente
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le futur acquéreur en gage du sérieux de son engagement dans le cadre du processus de vente Read More Source : Notaires.fr
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Séparation des parents : quelle incidence sur l’autorité parentale ?
Le code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant mineur. Read More Source : Notaires.fr
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La clause de substitution dans un acte de vente
La clause de substitution est une clause prévue dans un avant-contrat de vente qui permet à un tiers de « prendre la place » de l’acquéreur initial au sein de ce contrat. Read More Source : Notaires.fr
Rédiger son testament sans parler français ? C’est possible, mais sous certaines conditions
Comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ? Read More Source :
Note de conjoncture immobilière – Janvier 2025
La conjoncture immobilière du 3è trimestre 2024 analysée par les Notaires de France Read More Source : Notaires.fr
