À Nice, l’Étude Sénéquier & Larère accompagne les familles dans le cadre d’une succession, de l’identification des ayants droit jusqu’au partage des biens. Son équipe intervient également en droit de la famille, en gestion de patrimoine, en transmission et en matière de successions internationales.
Dévolution successorale : définition et principe
La dévolution désigne l’ensemble des règles permettant de déterminer les personnes appelées à recueillir l’héritage. Elle repose soit sur la loi, soit sur la volonté du défunt exprimée dans un testament ou une donation. On distingue donc la dévolution légale et la dévolution testamentaire.
La dévolution légale s’applique lorsque le défunt n’a laissé aucun testament organisant la transmission de ses biens, ou lorsque les dispositions testamentaires ne portent pas sur la totalité du patrimoine. La loi prévoit alors un classement selon l’ordre et le degré de parenté avec le défunt. À l’inverse, la dévolution testamentaire repose sur les choix du défunt, dans les limites imposées par le droit civil, notamment pour protéger les héritiers réservataires.
Cette distinction entre dévolution légale ou testamentaire nécessite une analyse précise. En présence d’un testament, la loi continue en effet de s’appliquer pour les biens non attribués et pour garantir les droits réservés à certains héritiers.
Comment fonctionne la dévolution légale ?
L’article 734 du Code civil fixe quatre ordres d’héritiers en l’absence de conjoint successible. Les héritiers sont classés ainsi : les enfants et leurs descendants ; les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ; les autres ascendants ; puis les collatéraux ordinaires, c’est-à-dire les parents autres que les frères et sœurs et leurs descendants. Chaque ordre exclut les ordres suivants.
L’ordre des héritiers
Le premier ordre réunit les enfants du défunt et leurs descendants. En principe, les enfants héritent à parts égales, qu’ils soient issus de la même union ou de relations différentes. Si un enfant est décédé, a renoncé ou se trouve dans une situation permettant la représentation, ses propres descendants peuvent venir à la succession à sa place.
En l’absence de descendant et de conjoint survivant, le deuxième ordre peut être appelé : père, mère, frères et sœurs, ainsi que les descendants de ces derniers. À défaut, viennent les autres ascendants, puis les collatéraux ordinaires. Ces règles permettent d’identifier les héritiers même lorsque les liens familiaux sont plus éloignés.
Degré de parenté et représentation
Au sein d’un même ordre, le degré de parenté sert généralement à retenir l’héritier le plus proche. Le calcul du degré dépend de la ligne directe ou collatérale. La représentation constitue une exception importante : elle permet notamment aux descendants d’un enfant prédécédé, ou aux descendants de frères et sœurs dans les cas prévus par le Code civil, de recevoir la part qui aurait été attribuée à leur auteur.
Quels sont les droits du conjoint survivant ?
Le conjoint successible est l’époux survivant non divorcé. Un divorce devenu définitif supprime donc cette qualité. Les droits du conjoint varient selon la présence d’enfants, leur filiation et les éventuelles dispositions prises par le défunt.
Lorsque tous les enfants sont communs aux deux époux, le conjoint survivant peut, en principe, choisir entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart. En présence d’au moins un enfant non commun, il reçoit en principe un quart en pleine propriété. En l’absence de descendants, ses droits dépendent notamment de la présence du père ou de la mère du défunt.
Une donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, peut élargir les options du survivant, dans le respect de la réserve des enfants. Elle peut permettre de combiner propriété et usufruit, ce qui crée un démembrement. Le donateur peut laisser un choix au conjoint ou encadrer les options prévues par l’acte. Une réflexion personnalisée est indispensable pour concilier protection du conjoint, intérêts des enfants et équilibre familial.
Dévolution testamentaire : organiser la transmission de son patrimoine
Par testament, une personne peut disposer de tout ou partie de ses biens et désigner un héritier ou un légataire. La volonté du défunt exprimée dans un testament peut donc modifier la répartition prévue par la loi. Toutefois, elle ne permet pas toujours une liberté totale.
En présence de descendants, les enfants sont héritiers réservataires : une fraction du patrimoine doit leur revenir. En l’absence d’enfant, l’époux survivant est réservataire dans les conditions prévues par le Code civil. La part restante, appelée quotité disponible, peut être attribuée aux personnes choisies par le testateur.
La dévolution testamentaire doit aussi être articulée avec les donations déjà consenties. Un testament ou une donation peut avoir une incidence sur les parts, les droits de chacun et l’équilibre du partage. Le notaire vérifie la validité des actes, leur portée, leur articulation et leur conformité aux règles légales. Sans testament, la loi détermine les héritiers ; avec testament, la dévolution légale s’applique encore lorsque le défunt n’a pas disposé de l’ensemble de ses biens.
L’acte de notoriété pour établir la qualité d’héritier
Après le décès, le notaire rassemble les actes d’état civil, le livret de famille, le contrat de mariage, les donations et les dispositions de dernières volontés. Il peut également effectuer les recherches nécessaires pour déterminer qui sont les héritiers.
L’article 730-1 du Code civil prévoit que la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Cet acte de notoriété vise l’acte de décès et mentionne les pièces justificatives ainsi que, le cas échéant, les libéralités pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
L’acte de notoriété n’opère pas, à lui seul, le partage des biens. Il établit la qualité des personnes ayant vocation à recueillir tout ou partie de la succession. La notoriété permet ensuite d’accomplir différentes démarches auprès des banques, administrations ou organismes concernés.
Déclaration de succession, droits et partage
Le règlement successoral comprend l’évaluation du patrimoine, l’identification de l’actif et du passif, le calcul des droits de succession, la préparation de la déclaration de succession et, si nécessaire, le paiement de l’impôt. En France métropolitaine, la déclaration doit en principe être déposée dans un délai de six mois à compter du décès. Des règles différentes peuvent s’appliquer lorsque le décès a lieu à l’étranger ou dans certaines situations particulières.
Le montant des droits dépend notamment du lien de parenté, de la part reçue, des abattements et du barème fiscal applicable. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs bénéficient d’une exonération de droits de succession, mais le partenaire de Pacs n’est pas héritier légal : pour recevoir des biens, il doit en principe être désigné par testament.
Une fois les droits de chacun déterminés, les héritiers peuvent conserver les biens ensemble en indivision ou procéder à un partage. Les lots ne sont pas nécessairement identiques, mais leur valeur doit respecter les droits de chaque héritier. En présence d’un bien immobilier, d’un démembrement, de donations antérieures, d’un désaccord ou d’héritiers éloignés, le conseil du notaire permet de sécuriser les actes et de préserver les intérêts en présence.
Être accompagné par un notaire à Nice
Le règlement d’une succession ne se limite pas à appliquer une formule. Il faut reconstituer la famille, analyser les actes, établir la dévolution, évaluer les biens, accomplir les formalités fiscales et préparer la transmission ou le partage. Chaque dossier dépend de faits précis : situation matrimoniale, testament, donation, composition du patrimoine, degré de parenté et choix des héritiers.
Notre cabinet, situé à Nice, accompagne ses clients en droit de la famille, successions, libéralités et transmission de patrimoine. Son équipe propose une approche globale pour expliquer les règles, anticiper les difficultés et sécuriser les différentes étapes du dossier.
Les informations présentées ici sont générales. La dévolution successorale pouvant varier selon la situation familiale, les actes existants et la loi applicable, une vérification auprès d’un notaire ou d’une source officielle reste nécessaire avant toute décision.
