La donation d’un bien immobilier avec réserve d’usufruit

La donation est dite « avec réserve d’usufruit » quand seule la nue-propriété du bien est donnée, et que le donateur conserve l’ usufruit du bien donné. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit des donataires.

Source :

SELARL Sénéquier-Larère

19 rue Rossini - 06000 Nice
3ème étage

Tél. : 04 93 16 68 09

Parkings Mozart ou Louvre

Tram ligne 1 - arrêt Jean Médecin
Tram lignes 2 et 3 - arrêt Jean Médecin

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