Succession : acceptation ou renonciation par un héritier mineur

Au décès d’une personne, ses héritiers ne sont jamais tenus d’accepter la succession et disposent d’une option : accepter la succession de manière pure et simple ou à concurrence de l’actif net, ou y renoncer.

Source :

SELARL Sénéquier-Larère

19 rue Rossini - 06000 Nice
3ème étage

Tél. : 04 93 16 68 09

Parkings Mozart ou Louvre

Tram ligne 1 - arrêt Jean Médecin
Tram lignes 2 et 3 - arrêt Jean Médecin

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